Art. 3

Demande de participation

En vigueur depuis le 19 juin 2025

Article 3 Demande de participation 1. Un État membre qui n’est pas un État membre participant peut demander à participer au partenariat SST en présentant une demande individuelle à la Commission conformément aux paragraphes 2 à 6 (ci-après l’«État membre demandeur»). Le partenariat SST accorde aux États membres ayant fait part de leur intérêt à rejoindre le partenariat SST l’accès aux accords et arrangements existants et, si nécessaire, à tout autre document accessible aux membres du partenariat SST. 2. L’État membre demandeur désigne une entité nationale constituante établie sur son territoire pour le représenter. Cette entité est une autorité publique d’un État membre ou un organisme chargé d’exercer les prérogatives de puissance publique de cette autorité. 3. L’État membre demandeur présente une demande contenant les éléments suivants: a) le nom et les coordonnées de l’entité nationale constitutive qu’il a désignée en vertu du paragraphe 2; b) des informations sur sa possession de capteurs SST adaptés disponibles pour la sous-composante SST, ainsi que de ressources humaines pour assurer leur fonctionnement, ou de capacités d’analyse opérationnelle et de traitement de données adaptées, spécialement conçues pour la SST et disponibles pour la sous-composante SST, ou son accès à de tels capteurs, ressources ou capacités, ainsi qu’une évaluation initiale des risques en matière de sécurité de chaque capteur SST et de chaque capacité de traitement de données qu’il a réalisée et validée, démontrant ainsi qu’il satisfait aux critères énoncés à l’article 57, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), du règlement (UE) 2021/696, tels que précisés par les conditions individuelles fixées à la section 1 de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1245; c) lorsque l’État membre demandeur propose des capteurs dans le cadre de sa demande, une étude architecturale, telle que prévue dans les conditions collectives, à la section 2.2 de l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2022/1245, analysant la valeur ajoutée pour le partenariat SST des capteurs proposés par l’État membre demandeur, réalisée par l’État membre demandeur et le partenariat SST. 4. Lorsqu’une demande contient des informations classifiées, la décision 2013/488/UE du Conseil (3) s’applique. L’État membre demandeur n’inclut pas dans sa demande des informations classifiées dépassant le niveau de classification «RESTREINT UE/EU RESTRICTED». Les demandes comprennent un résumé dans lequel ne figure aucune information classifiée. 5. Les demandes sont présentées dans un format électronique au plus tard quinze jours civils après la notification de la présente décision, à 17 heures (heure de Bruxelles), par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: DEFIS-SST@ec.europa.eu. Dans des circonstances exceptionnelles, sur demande motivée de l’État membre demandeur, la Commission peut prolonger ce délai de cinq jours civils au maximum. 6. Un exemplaire de la version papier de chaque demande est envoyée à l’adresse suivante dès que possible après la présentation d’une demande conformément au paragraphe 5: Commission européenne DG Industrie de la défense et espace Unité C.1 Connectivité sécurisée et surveillance de l’espace BREY 07/080 Avenue d’Auderghem 45 1049 Bruxelles/Brussels BELGIQUE/BELGIË

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