Art. 5
Acceptation finale
En vigueur depuis le 19 juin 2025
Article 5
Acceptation finale
1. Une fois que la Commission a constaté conformément à l’article 4 que la demande était conforme, l’État membre demandeur envoie à la Commission les copies signées de l’accord de partenariat SST, de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle et des accords de mise en œuvre conclus avec le guichet d’accueil SST.
2. La Commission publie la liste actualisée des États membres participants sur son site internet.
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