DECISIONE·n° 1205·19 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1205
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1205 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d’inclusion d’États membres supplémentaires dans le partenariat pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite
En vigueur depuis le 19 juin 2025 12 articles 1 version historisée
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