Art. 1
Règles générales
En vigueur depuis le 30 juin 2025
Article premier
Règles générales
1. Un seul espace de collaboration des équipes communes d’enquête (ci-après dénommé «espace de collaboration ECE») peut être créé sur la plateforme pour chaque équipe commune d’enquête (ECE).
2. La plateforme ne permet aucune interaction ni aucune fonctionnalité transversale entre les différents espaces de collaboration ECE.
3. Un espace de collaboration ECE ne peut être créé ou fonctionner que si des membres d’ECE représentant au moins deux États membres y ont accès.
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