Art. 3

Mode de gestion

En vigueur depuis le 30 juin 2025

Article 3 Mode de gestion 1. Dans le cadre de l’appui technique visé à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/969, l’administrateur technique de l’eu-LISA lance la création d’un espace de collaboration ECE, pour autant que l’eu-LISA ait reçu l’accord ECE concerné, y compris toute annexe, conformément à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3 de la présente décision. 2. Avant la création d’un espace de collaboration ECE, l’administrateur technique de l’eu-LISA attribue le profil «administrateur de l’État membre» ou «administrateur du Parquet européen» et accorde l’accès à cet espace futur aux administrateurs de l’espace ECE désignés dans l’accord ECE concerné. Une fois l’espace de collaboration ECE créé, l’administrateur technique de l’eu-LISA ne participe plus à la gestion des droits d’accès pour cet espace de collaboration ECE particulier, sauf dans les cas visés au paragraphe 5 du présent article et à l’article 8, paragraphe 4. 3. Une fois qu’un espace de collaboration ECE a été créé, le ou les administrateurs de l’État membre et le ou les administrateurs du Parquet européen peuvent accorder aux représentants du secrétariat du réseau ECE l’accès à cet espace en leur attribuant le profil d’«administrateur du secrétariat du réseau ECE». 4. Seuls le ou les administrateurs de l’État membre, le ou les administrateurs du Parquet européen ou le ou les administrateurs du secrétariat du réseau ECE peuvent attribuer les profils de l’«administrateur d’un État membre», l’«administrateur du Parquet européen», l’«administrateur du secrétariat du réseau ECE», l’«utilisateur standard», l’«utilisateur à accès limité, y compris l’accès au logiciel de communication», l’«utilisateur à accès limité, à l’exclusion de l’accès au logiciel de communication», l’«utilisateur du logiciel de communication» et l’«appui du secrétariat du réseau des ECE» aux différents utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et peuvent leur accorder l’accès à l’espace de collaboration ECE concerné. 5. Si aucun des administrateurs d’un État membre ne peut accéder à un espace de collaboration ECE qui a été créé, l’administrateur technique de l’eu-LISA peut accorder l’accès à cet espace à un ou plusieurs nouveaux administrateurs d’un État membre, à condition que l’eu-LISA reçoive un accord ECE modifié. 6. Chaque espace de collaboration ECE dispose d’au moins un administrateur d’un État membre à tout moment de son fonctionnement. 7. Il peut y avoir plusieurs administrateurs d’un État membre provenant du même État membre dans chaque espace de collaboration ECE. 8. Chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE auquel le profil de l’«administrateur d’un État membre» ou l’«administrateur du Parquet européen» a été attribué dispose des mêmes droits en ce qui concerne la gestion des droits d’accès des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE à l’espace de collaboration ECE concerné.

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