Art. 2
Profil d’utilisateur
En vigueur depuis le 30 juin 2025
Article 2
Profil d’utilisateur
1. Pour chaque espace de collaboration ECE, chaque utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE ne se voit attribuer, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 6, qu’un seul des profils d’utilisateur suivants:
a)
utilisateur standard;
b)
utilisateur à accès limité, y compris l’accès au logiciel de communication;
c)
utilisateur à accès limité, à l’exclusion de l’accès au logiciel de communication;
d)
utilisateur du logiciel de communication;
e)
appui du secrétariat du réseau ECE;
f)
administrateur du secrétariat du réseau ECE;
g)
administrateur d’un État membre;
h)
administrateur du Parquet européen; ou
i)
administrateur technique de l’eu-LISA.
2. Les profils de l’«utilisateur standard», de l’«utilisateur à accès limité, y compris l’accès au logiciel de communication», de l’«utilisateur à accès limité, à l’exclusion de l’accès au logiciel de communication» et de l’«utilisateur du logiciel de communication» ne sont attribués qu’aux membres de l’ECE, à Eurojust, à Europol, à l’OLAF et à d’autres institutions, organes et organismes compétents de l’Union, ou aux représentants d’une autorité judiciaire internationale qui participe à une ECE.
3. Le profil de l’«appui du secrétariat du réseau ECE» et de l’«administrateur du secrétariat du réseau ECE» peut être attribué au même utilisateur de la plateforme de collaboration des ECE. Ces profils d’utilisateur ne sont attribués qu’aux représentants du secrétariat du réseau ECE.
4. Le profil de l’«administrateur d’un État membre» n’est attribué qu’aux membres de l’ECE qui représentent les États membres liés par le règlement (UE) 2023/969.
5. Le profil de l’«administrateur du Parquet européen» n’est attribué qu’aux membres de l’ECE du Parquet européen.
6. Le profil de l’«administrateur technique de l’eu-LISA» n’est attribué qu’à des représentants de l’eu-LISA.
7. Sauf restriction explicite prévue par la présente décision, toutes les fonctionnalités de la plateforme sont à la disposition de tous les profils d’utilisateur.
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