DECISIONE·n° 1274·30 juin 2025
Decisione (UE) 2025/1274
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1274 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2025 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique de la plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête
En vigueur depuis le 30 juin 2025 26 articles 1 version historisée
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