DECISIONE·n° 1274·30 juin 2025

Decisione (UE) 2025/1274

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/1274 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2025 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique de la plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête

En vigueur depuis le 30 juin 2025 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Règles générales Art. 1.tit_1Règles générales Art. 2Profil d’utilisateur Art. 2.tit_1Profil d’utilisateur Art. 3Mode de gestion Art. 3.tit_1Mode de gestion Art. 4Système d’information centralisé Art. 4.tit_1Système d’information centralisé Art. 5Logiciel de communication Art. 5.tit_1Logiciel de communication Art. 6Connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents qui soutiennent le fonctionnement des ECE et sont gérés par le secrétariat du réseau ECE Art. 6.tit_1Connexion entre le système d’information centralisé et les outils informatiques pertinents qui soutiennent le fonctionnement des ECE et sont gérés par le secrétariat du réseau ECE Art. 7Transmission des accords ECE à l’eu-LISA Art. 7.tit_1Transmission des accords ECE à l’eu-LISA Art. 8Sécurité Art. 8.tit_1Sécurité Art. 9Registres Art. 9.tit_1Registres Art. 10Statistiques et informations à communiquer Art. 10.tit_1Statistiques et informations à communiquer Art. 11Performance et disponibilité Art. 11.tit_1Performance et disponibilité Art. 12Services d’appui Art. 12.tit_1Services d’appui Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur

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