Art. 5
Rapports
En vigueur depuis le 30 juil. 2025
Article 5
Rapports
La France et l’Italie font rapport au moins une fois par an à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de transport européen «Méditerranée» sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions visées à l’article 2 et notifient tout retard rencontré, en précisant les causes du retard et en indiquant les mesures correctives adoptées. À cette fin, la France et l’Italie peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports annuels d’avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
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