Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2025
Article 3
La dérogation accordée au titre de l’article 1er est appliquée jusqu’au 31 décembre 2028, pour autant que les conditions énoncées à l’article 64, paragraphe 2 quater, du règlement (UE) 2019/943 soient respectées pendant toute la durée de la dérogation.
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