Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Article premier
Objet
La présente décision fixe les redevances et les modalités selon lesquelles elles doivent être acquittées à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, ci-après dénommée «Agence», conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2019/942.
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