Art. 13
Réunions de l’instance
En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Article 13
Réunions de l’instance
L’instance peut se réunir sur convocation de son président en vue:
a)
d’établir la qualification juridique préliminaire d’une conduite, conformément aux dispositions de l’article 138, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, aux fins de sa notification aux personnes ou aux entités qui font l’objet d’une demande de recommandation;
b)
d’adopter une recommandation telle que visée à l’article 145, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509; ou
c)
de traiter des questions relatives au fonctionnement de l’instance.
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