Art. 14

Procédure écrite

En vigueur depuis le 9 oct. 2025

Article 14 Procédure écrite À l’initiative du président ou à la demande d’un autre membre de l’instance, les faits et les constatations ainsi que la qualification juridique préliminaire de la conduite peuvent être établis, et la recommandation peut être adoptée, par voie de procédure écrite. Tout membre de l’instance peut s’opposer au recours à la procédure écrite. Les observateurs sont associés à cette procédure.

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