Art. 2
Nomination, cessation des fonctions et révocation du président et du vice-président
En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Article 2
Nomination, cessation des fonctions et révocation du président et du vice-président
1. Le président et le vice-président de l’instance sont chacun nommés par décision de la Commission pour un mandat de cinq ans non renouvelable, conformément à l’article 145, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. Leur mandat commence à courir à la date fixée à cet effet dans leur décision de nomination respective. Ces décisions sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne — série C.
2. Le président et le vice-président continuent à assurer leurs fonctions respectives pendant une période maximale de six mois après la fin de leur mandat si cela est nécessaire au fonctionnement de l’instance, jusqu’à ce que leurs remplaçants respectifs aient pris leurs fonctions.
3. Le président et le vice-président sont chacun nommés en qualité de conseiller spécial de la Commission au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Leur contrat de conseiller spécial respecte pleinement leur indépendance et n’affecte pas la durée de leur mandat.
4. La Commission peut révoquer le président ou le vice-président s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions respectives.
5. Les conditions définies pour la sélection du président, telles qu’énoncées à l’article 145, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, s’appliquent également à la sélection du vice-président.
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