Art. 4
Attributions du président
En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Article 4
Attributions du président
1. Le président représente l’instance.
2. Il en préside les réunions et en organise les travaux.
3. Le président est assisté à cette fin par le secrétariat permanent visé à l’article 7.
4. Le président peut déléguer sa signature à chacun des représentants permanents de la Commission pour qu’ils puissent signer en son nom des documents spécifiques relatifs à un dossier déterminé ou à des questions administratives.
5. Le président arrête, après consultation des représentants permanents de la Commission, le calendrier des réunions de l’instance.
6. Il exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la présente décision.
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