Art. 31

Abrogation

En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Article 31 Abrogation La décision (UE) 2018/1220 est abrogée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:2024:oj#art-31

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil