Art. 29
Notification des avis
En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Article 29
Notification des avis
L’instance notifie sans tarder les avis à l’autorité saisissante, à l’ordonnateur compétent et aux observateurs. Dans le cas où le Parquet européen est invité en tant qu’observateur, les dispositions de l’article 103 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent.
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