Art. 27
Procédure écrite
En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Article 27
Procédure écrite
À l’initiative du président ou à la demande d’un membre de l’instance, les avis peuvent être adoptés par voie de procédure écrite. Tout membre de l’instance peut s’opposer au recours à la procédure écrite. En pareil cas, le président convoque une réunion dans un délai raisonnable. La même règle s’applique pour ce qui concerne la recommandation visée à l’article 93, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
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