Art. 6
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 6
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2418:oj#art-6