Art. 4
Modification apportée à la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 4
Modification apportée à la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier
L’article 5 de la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier est remplacé par le texte suivant:
«Le Royaume-Uni contribue annuellement aux coûts de fonctionnement et d’entretien de l’IMI dans le cadre défini dans la décision no …/2025 du comité spécialisé chargé du transport routier (*1).
(*1) Décision no …/2025 du comité spécialisé chargé du transport institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, relative au montant et aux modalités de la contribution financière du Royaume-Uni à certains systèmes d’information en matière de transport routier gérés par l’Union et à la modification de la décision no 1/2022 du comité spécialisé chargé du transport routier (JO UE L, …, ELI: …).»."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2418:oj#art-4