Art. 3
Montant et modalités de la contribution financière du Royaume-Uni
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 3
Montant et modalités de la contribution financière du Royaume-Uni
1. Le Royaume-Uni contribue annuellement aux coûts liés aux systèmes d’information énumérés à l’article 2. La contribution annuelle s’applique à partir du 1er janvier 2026. Elle se compose:
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d’une contribution aux coûts de fonctionnement et d’entretien, et
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de droits de participation pour l’accès à l’ERRU. Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution annuelle aux coûts de fonctionnement et ne font pas l’objet d’ajustements rétroactifs.
2. Pour la première année, la contribution annuelle est versée dans un délai de vingt jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Pour les années suivantes, elle est versée au plus tard le 30 juin de l’année de contribution. Le montant de la contribution pour la première année est fixé à 114 305,10 EUR et est par la suite révisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation (IPCH). La Commission européenne communique le montant révisé au Royaume-Uni par écrit.
3. Aux fins du calcul de la contribution financière pour les années suivantes, la contribution initiale aux coûts de fonctionnement et d’entretien comprend une contribution aux coûts de fonctionnement et d’entretien d’un montant de 91 541,58 EUR pour l’IMI, d’une part, et une contribution aux coûts de fonctionnement et d’entretien d’un montant de 21 888 EUR pour l’ERRU, d’autre part.
4. La contribution visée au paragraphe 2 est versée en euros sur le compte bancaire de la Commission libellé en euros, indiqué dans la note de débit.
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