Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 2
Champ d’application
La contribution établie à l’article 3 représente la contribution financière annuelle du Royaume-Uni:
—
au module «Transport par route – Déclaration de détachement» du système d’information du marché intérieur (IMI), et
—
au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).
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