Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2025
Article 2
Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2026 est fixé à 700 000 000 EUR pour la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2324:oj#art-2