Art. 5
En vigueur depuis le 13 nov. 2025
Article 5
Les prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2028 sont fixées à 400 000 000 EUR pour la Commission. Les prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2029 sont fixées à 300 000 000 EUR pour la Commission.
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