Art. 4

En vigueur depuis le 13 nov. 2025

Article 4 Un montant de 1 200 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé aux parties au FED sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2026 fixée à l’article 3.

Historique des versions