DECISIONE·2324·13 novembre 2025

Decisione (UE) 2025/2324

DÉCISION (UE) 2025/2324 DU CONSEIL - du 13 novembre 2025 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2027, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2026, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2026, et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2028 et 2029

En vigueur depuis le 13 novembre 2025 6 articles 1 version historisée
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