Art. 3

En vigueur depuis le 2 déc. 2025

Article 3 Au plus tard le 30 septembre 2026, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz pour les systèmes WBB LMP, conformément aux conditions techniques harmonisées définies en annexe.

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