Art. 5

En vigueur depuis le 2 déc. 2025

Article 5 Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière dans le but de rendre possible l’exploitation des systèmes WBB LMP, dans le respect également de l’article 4, en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, et des accords internationaux pertinents.

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