Art. 3
Compatibilité
En vigueur depuis le 4 déc. 2025
Article 3
Compatibilité
1. Les autorités douanières coopèrent pour maintenir la compatibilité de leurs programmes, notamment en ce qui concerne les sujets suivants:
a)
le processus de demande d'octroi du statut d'OEA et du statut de membre;
b)
l'évaluation des demandes;
c)
l'octroi du statut d'OEA et du statut de membre;
d)
la gestion, le suivi, la suspension, la réévaluation et la révocation du statut d'OEA et du statut de membre;
e)
la promotion de la coopération entre les autorités douanières et les autorités environnementales afin de favoriser le respect des normes environnementales internationales par le statut d'OEA et le statut de membre.
2. Les parties veillent à ce que leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial fonctionnent dans le contexte des normes applicables du cadre SAFE.
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