Art. 2

En vigueur depuis le 15 déc. 2025

Article 2 La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil APE institué par l’article 104 de l’accord, en ce qui concerne la décision sur la participation au comité consultatif de l’APE est fondée sur le projet de décision du conseil APE joint à la présente décision (Annexe II).

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