Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 3
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des hauts fonctionnaires institué par l’article 106 de l’accord en ce qui concerne la décision sur son accord avec le comité consultatif de l’APE concernant l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du comité des hauts fonctionnaires joint à la présente décision (Annexe III).
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