Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 4
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité consultatif de l’APE institué par l’article 108 de l’accord en ce qui concerne le règlement intérieur dudit comité consultatif est fondée sur le projet de décision du comité consultatif de l’APE joint à la présente décision (Annexe IV).
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