Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2025
Article 2
Tous les quatre mois à partir du 15 août 2025, et au plus tard le quinzième jour suivant le quatrième mois, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède rendent compte des progrès accomplis dans l’établissement du lien entre le système relatif à la preuve du statut douanier de l’Union visé dans la décision d’exécution (UE) 2023/2879 et le guichet unique maritime national prévu par le règlement (UE) 2019/1239.
La présente décision est applicable du 15 août 2025 au 1er mars 2027.
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