Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2025
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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