Art. 9
Pouvoirs
En vigueur depuis le 18 déc. 2025
Article 9
Pouvoirs
1. L’auditeur interne et le personnel de l’IAS agissant en son nom sont autorisés à:
a)
accéder sans restriction et de manière facilitée à toute fonction, tout système d’information, toutes données, tout dossier, tout bâtiment ou membre du personnel au sein de la Commission, dans la mesure qu’ils jugent nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches;
b)
obtenir toute l’aide requise du personnel de toutes les directions générales, de tous les services de la Commission et des agences exécutives;
c)
affecter les ressources, sélectionner les thèmes, déterminer l’étendue des travaux et appliquer les techniques requises pour atteindre les objectifs de l’audit;
d)
être informés, à un stade précoce, du développement de tout nouveau système ainsi que de toute modification de systèmes existants s’ils sont de nature à avoir une incidence significative sur le système de contrôle interne de la Commission.
2. L’auditeur interne et le personnel de l’IAS ne sont pas autorisés à:
a)
exercer des tâches opérationnelles pour la Commission ou assumer une responsabilité de gestion pour toute fonction autre que la fonction d’audit interne;
b)
engager ou approuver des opérations financières, sauf dans le cadre de la dotation de fonctionnement de l’IAS;
c)
diriger les activités d’agents de la Commission ne relevant pas de l’IAS, excepté lorsque, et dans la mesure où, ces agents ont été dûment versés dans une équipe d’audit ou chargés d’assister l’IAS.
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