Art. 3

En vigueur depuis le 18 déc. 2025

Article 3 La Croatie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie font rapport chaque mois à la Commission européenne sur les progrès accomplis dans le développement de l’interconnexion prévue par la décision d’exécution (UE) 2023/2879.

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