Art. 4

En vigueur depuis le 18 déc. 2025

Article 4 La présente décision est applicable du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026 pour les envois visés à l’article 1, point a). Toutefois, en ce qui concerne les envois visés à l’article 1, point b), elle est applicable à partir du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

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