Art. 3
Notifications des mises hors service
En vigueur depuis le 12 janv. 2026
Article 3
Notifications des mises hors service
Dans le cas où les installations concernées sont mises hors service, les entreprises énumérées à l’annexe I en informent dans les trois mois la Commission et l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’installation est située.
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