Art. 14

Évaluation

En vigueur depuis le 11 févr. 2026

Article 14 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d’autres contributions de l’Union font l’objet d’une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au haut représentant et à la Commission des rapports de situation périodiques et, le 30 novembre de chaque année de son mandat au plus tard, un rapport final complet sur l’exécution de son mandat.

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