Art. 13

Assistance dans le cadre de réclamations

En vigueur depuis le 11 févr. 2026

Article 13 Assistance dans le cadre de réclamations Le RSUE et les membres de l’équipe du RSUE assurent une assistance pour répondre à toutes réclamations et obligations découlant du mandat du précédent RSUE pour les droits de l’homme, et ils assurent une assistance administrative et un accès aux documents pertinents à cet effet.

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