Art. 11
Accès aux documents et protection des données
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 11
Accès aux documents et protection des données
1. Le RSUE applique les règles établies dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que les modalités d’application pertinentes adoptées par le haut représentant.
2. Le RSUE protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi qu’aux modalités d’application pertinentes adoptées par le haut représentant.
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