Art. 10

Règlement intérieur

En vigueur depuis le 27 févr. 2026

Article 10 Règlement intérieur Sur proposition de la Commission et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales. Les sous-groupes agissent dans le respect du règlement intérieur du groupe.

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