DECISIONE·n° 452·27 février 2026
Decisione (UE) 2026/452
DÉCISION (UE) 2026/452 DE LA COMMISSION - du 27 février 2026 - instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs - [notifiée sous le numéro C(2026) 1239]
En vigueur depuis le 27 février 2026 28 articles 1 version historisée
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