Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 mars 2026
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2 est applicable à partir du 13 janvier 2026.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 20 janvier 2027.
Historique des versions
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