Art. 11

En vigueur depuis le 17 mars 2026

Article 11 Les textes du règlement (UE) 2019/2175, rectifié au JO L 131 du 5.5.2022, p. 9, du règlement (UE) 2019/2176 et de la directive (UE) 2019/2177 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

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