Art. 8
En vigueur depuis le 17 mars 2026
Article 8
Le point 31h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE est modifié comme suit:
1)
Le tiret suivant est ajouté:
«—
32019 R 2175: règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1), rectifié au JO L 131 du 5.5.2022, p. 9.».
2)
Le texte de l’adaptation b) est remplacé par le texte suivant:
«Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés englober respectivement les États de l’AELE et leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.».
3)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation f):
«fa)
À l’article 3, paragraphe 3, les termes “à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE,” sont insérés après les termes “à la Commission,”.».
4)
Le texte de l’adaptation g), ii), est remplacé par le texte suivant:
«en ce qui concerne les États de l’AELE, les deuxième et troisième alinéas se lisent comme suit:
“Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard injustifié sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.
L’Autorité de surveillance AELE réexamine la décision visée aux deux premiers alinéas à intervalles appropriés et au moins tous les six mois.
Dès que possible après l’adoption de la décision visée aux deux premiers alinéas, l’Autorité de surveillance AELE informe l’Autorité de sa date d’expiration. En temps utile avant l’expiration du délai de six mois visé au troisième alinéa, l’Autorité présente à l’Autorité de surveillance AELE des conclusions accompagnées d’un projet s’il y a lieu. L’Autorité de surveillance AELE peut informer l’Autorité de tout élément nouveau qu’elle juge utile au réexamen.
Après au moins deux renouvellements consécutifs et sur la base d’une analyse en bonne et due forme visant à évaluer l’incidence sur les clients ou les consommateurs, l’Autorité de surveillance AELE peut décider du renouvellement annuel de l’interdiction.
Un État de l’AELE peut demander à l’Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L’Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l’Autorité. Dans ce cas, l’Autorité étudie, conformément à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, la possibilité d’élaborer un nouveau projet pour l’Autorité de surveillance AELE.
Lorsque l’Autorité modifie ou annule une décision parallèle à celle adoptée par l’Autorité de surveillance AELE, l’Autorité élabore sans retard injustifié un projet pour l’Autorité de surveillance AELE.”.».
5)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation g):
«ga)
Les références au droit de l’Union figurant aux articles 9 bis, et 17 bis s’entendent comme des références à l’accord EEE.».
6)
Les adaptations suivantes sont insérées après l’adaptation h):
«ha)
À l’article 16 bis:
i)
l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
“L’Autorité peut, à la demande du Comité permanent des États de l’AELE ou de l’Autorité de surveillance AELE, ou de sa propre initiative, émettre des avis à l’intention du Comité permanent des États de l’AELE et de l’Autorité de surveillance AELE sur toutes les questions relatives à son domaine de compétence.”
;
ii)
l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4:
“À la demande du Comité permanent des États de l’AELE ou de l’Autorité de surveillance AELE, l’Autorité peut fournir à ces derniers des conseils techniques dans les domaines définis dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2.”.
hb)
À l’article 16 ter:
i)
au paragraphe 1, les termes “ainsi que le Comité permanent des États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “les institutions et organes de l’Union”;
ii)
au paragraphe 1, les termes “de l’Union” sont remplacés par les termes “des parties contractantes à l’accord EEE”;
iii)
l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 5:
“L’Autorité transmet à la Commission et à l’Autorité de surveillance AELE les questions qui requièrent l’interprétation de l’accord EEE. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE se consultent sur les questions qui requièrent l’interprétation de l’accord EEE en vue de soumettre une réponse commune. L’Autorité publie les réponses fournies par la Commission et/ou par l’Autorité de surveillance AELE.”.».
7)
Le texte de l’adaptation i), iv), est remplacé par le texte suivant:
«l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:
“Lorsque l’Autorité indique comment elle entend traiter une affaire et, le cas échéant, enquête sur une prétendue violation ou non-application de l’accord EEE par une autorité compétente d’un État de l’AELE, elle informe l’Autorité de surveillance AELE de la nature et de l’objet de l’enquête et lui communique régulièrement les informations actualisées nécessaires pour permettre à celle-ci d’accomplir correctement les tâches qui lui incombent en vertu des paragraphes 4 et 6.”.».
8)
Le texte de l’adaptation i) vii) est remplacé par le texte suivant:
«en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 6, premier alinéa, les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice” et les termes “l’Autorité” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.».
9)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation i):
«ia)
À l’article 17 bis, paragraphes 1 et 3, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après le terme “Autorité” et les verbes “dispose”, “veille” et “estime” sont respectivement remplacés par les verbes “disposent”, “veillent” et “estiment”.».
10)
Le texte de l’adaptation k) est remplacé par le texte suivant:
«À l’article 19:
i)
aux paragraphes 1, 1 bis et 3 bis, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après le terme “Autorité”;
ii)
au paragraphe 3, les termes “dans les États membres de l’Union européenne” sont insérés après les termes “lie les autorités compétentes concernées”;
iii)
les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 3:
“Lorsque seules des autorités compétentes des États de l’AELE sont concernées et que ces autorités n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité de surveillance AELE peut arrêter une décision imposant à ces autorités de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question et de faire respecter l’accord EEE. La décision de l’Autorité de surveillance AELE lie les autorités compétentes concernées. La décision de l’Autorité de surveillance AELE peut imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes de l’accord EEE.
Lorsque les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne et d’un ou de plusieurs États de l’AELE sont concernées et que ces autorités n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité et l’Autorité de surveillance AELE peuvent arrêter une décision imposant respectivement aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne et aux autorités compétentes des États de l’AELE concernées de prendre des mesures spécifiques ou de s’abstenir de certaines actions en vue de régler la question et de faire respecter l’accord EEE. Les décisions de l’Autorité et de l’Autorité de surveillance AELE lient les autorités compétentes concernées. Les décisions de l’Autorité et de l’Autorité de surveillance AELE peuvent imposer aux autorités compétentes de révoquer ou modifier une décision qu’elles ont adoptée ou de faire usage des pouvoirs dont elles disposent en vertu des dispositions pertinentes de l’accord EEE.
Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard injustifié sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”
;
iv)
au paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 4, les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “Sans préjudice des compétences dévolues à l’Autorité de surveillance AELE au titre de l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”, les termes “l’Autorité” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE” et les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”;
v)
au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
“Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont adoptées sans retard injustifié sur la base de projets élaborés par l’Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.”.».
11)
Le texte de l’adaptation n) est remplacé par le texte suivant:
«À l’article 22, paragraphe 4, les termes “, de l’Autorité de surveillance AELE ou du Comité permanent des États de l’AELE,” sont insérés après les termes “du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission”.».
12)
Les adaptations suivantes sont insérées après l’adaptation n):
«na)
À l’article 28, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
“Lorsque les autorités compétentes ont délégué à l’Autorité, conformément au paragraphe 1, des tâches et des responsabilités qui visent des personnes physiques et morales établies dans un État de l’AELE et entraînent une obligation directe pour ces entités, l’Autorité demande à l’Autorité de surveillance AELE de prendre de telles mesures. Les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions et les autres mesures prises par l’Autorité de surveillance AELE conformément au présent paragraphe sont fondées sur un projet de l’Autorité.”.
nb)
À l’article 30, paragraphe 7, les termes “, ainsi qu’au Comité permanent des États de l’AELE et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “à la Commission”.
nc)
À l’article 33, paragraphe 3:
i)
au troisième alinéa, les termes “, au Comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “à la Commission”;
ii)
au quatrième alinéa, les termes “ainsi que le Comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.».
13)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation o):
«oa)
À l’article 36, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le Parlement européen, le Conseil, la Commission” sont remplacés par les termes “le Comité permanent des États de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE”.».
14)
Le texte de l’adaptation q) est remplacé par le texte suivant:
«À l’article 39:
i)
au paragraphe 1, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’Autorité”, le terme “agit” est remplacé par le terme “agissent” et les termes “lorsqu’elle adopte” sont remplacés par les termes “lorsqu’elles adoptent”;
ii)
l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:
“Lorsqu’elle élabore un projet pour l’Autorité de surveillance AELE conformément au présent règlement, l’Autorité en informe l’Autorité de surveillance AELE dans la langue officielle du destinataire, en précisant le délai que l’Autorité de surveillance AELE peut accorder à toute personne physique ou morale, y compris une autorité compétente, destinataire de la décision qui sera prise, pour exprimer son avis sur l’objet de la décision, compte tenu de l’urgence, de la complexité et des conséquences possibles de la question.”
;
iii)
les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 5:
“Si l’Autorité de surveillance AELE a arrêté une décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 ou 4, elle réexamine cette décision à intervalles appropriés. L’Autorité de surveillance AELE informe l’Autorité des révisions à venir, ainsi que de tout élément nouveau utile à cette fin.
La décision de l’Autorité de surveillance AELE de modifier ou de révoquer une décision est prise sur la base de projets élaborés par l’Autorité. En temps utile avant toute révision envisagée, l’Autorité présente à l’Autorité de surveillance AELE des conclusions accompagnées d’un projet s’il y a lieu.”
;
iv)
en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 6, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’Autorité”.».
15)
Le texte de l’adaptation s) est remplacé par le texte suivant:
«À l’article 43:
i)
au paragraphe 1, les termes “, élabore des projets pour l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “décisions de l’Autorité”;
ii)
aux paragraphes 4, 5 et 6, les termes “, à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “au Conseil”.».
16)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation w):
«wa)
L’alinéa suivant est ajouté à l’article 62, paragraphe 1, point b):
“Les États de l’AELE participent à la contribution de l’Union visée au présent point. À cette fin, les procédures prévues à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord EEE s’appliquent mutatis mutandis.”.».
17)
Le texte de l’adaptation x) est remplacé par le texte suivant:
«Le texte suivant est ajouté à l’article 67:
“Les États de l’AELE confèrent à l’Autorité et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.”.».
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