Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2026
Article 6
Le point 31f [règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE est modifié comme suit:
1)
Le texte suivant est ajouté:
«, modifié par:
—
32019 R 2176: règlement (UE) 2019/2176 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 (JO L 334 du 27.12.2019, p. 146).».
2)
Le texte de l’adaptation b) est remplacé par le texte suivant:
«Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, les termes “État(s) membre(s)”, “autorités compétentes” et “autorités de surveillance” sont réputés englober respectivement les États de l’AELE et leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement. Cela ne s’applique pas à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 9, paragraphe 5, ni à l’article 11, paragraphe 1, point c).».
3)
Le texte de l’adaptation c) est remplacé par le texte suivant:
«Le texte suivant est ajouté à l’article 6, paragraphe 2:
“e)
les gouverneurs des banques centrales nationales des États de l’AELE ou, en ce qui concerne le Liechtenstein, un représentant à haut niveau du ministère des finances;
f)
un membre du collège de l’Autorité de surveillance AELE, lorsque cela est utile à sa mission.”.».
4)
Le texte de l’adaptation d) est remplacé par le texte suivant:
«Le point suivant est ajouté à l’article 13, paragraphe 1:
“i)
d’un représentant de chaque banque centrale nationale des États de l’AELE ou, en ce qui concerne le Liechtenstein, d’un représentant du ministère des finances.”.».
5)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation d):
«da)
À l’article 8, paragraphe 2 bis), les termes “au droit de l’Union” sont remplacés par les termes “aux dispositions de l’accord EEE”.».
6)
Les adaptations suivantes sont insérées après l’adaptation g):
«ga)
À l’article 17, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
“Si une recommandation visée à l’article 3, paragraphe 2, point d), est adressée à l’un des destinataires énumérés à l’article 16, paragraphe 2, et que ce destinataire est un État de l’AELE ou une autorité nationale d’un État de l’AELE, ce destinataire communique au Comité permanent des États de l’AELE et au CERS les mesures prises en réponse à cette recommandation et fournit une justification en cas d’inaction. Le cas échéant, le CERS informe sans retard les AES des réponses reçues, dans le respect de règles strictes de confidentialité.”.
gb)
À l’article 17, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
“Si le CERS estime que la recommandation qu’il a adressée à un État de l’AELE ou à une autorité nationale d’un État de l’AELE n’a pas été suivie ou que les destinataires n’ont pas justifié leur inaction de manière appropriée, il en informe, dans le respect de règles strictes de confidentialité, les destinataires, le Comité permanent des États de l’AELE et les AES concernées.”.».
7)
À l’adaptation g), les termes «à l’article 17, paragraphes 1 et 2, et à» sont supprimés.
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