Art. 10
Rapports et suivi
Article 10
Rapports et suivi
1. La Commission assure le suivi de la mise en œuvre de la facilité, en mettant l’accent sur l’efficacité, l’efficience et la pertinence des projets soutenus.
2. La Commission rend compte aux États membres, dans le cadre du rapport annuel sur le Fonds pour l’innovation, des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité. Ce rapport comporte une ventilation détaillée des fonds versés par la facilité et des progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de celle-ci.
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