Art. 8

Critères d’attribution

Article 8 Critères d’attribution 1. La Commission classe les propositions sur la base des critères d’attribution suivants: a) maturité financière du projet et viabilité économique du bénéficiaire final, démontrant sa capacité de respecter l’échéancier de remboursement fixé dans l’accord de prêt, en partant du principe d’une exécution sans heurts du plan d’affaires. Les projets devront démontrer l’effet incitatif de l’aide demandée et le fait que le financement total mobilisé auprès de sources privées pour le site de production est supérieur à la contribution de l’Union; b) maturité technique du projet, démontrant la capacité d’atteindre la pleine capacité opérationnelle dans le délai requis, sur la base d’un plan de conception et de mise en œuvre crédible; c) contribution à l’économie européenne et valeur ajoutée pour celle-ci, notamment au regard de la résilience présente et future de la chaîne d’approvisionnement, en particulier du point de vue des composants et équipements de fabrication, de la consommation de matières premières critiques, des droits de propriété intellectuelle, de la collaboration avec les parties prenantes et les centres de recherche européens, de la main-d’œuvre qualifiée et de l’approvisionnement des secteurs en aval européens. 2. À partir de ce classement, la Commission peut décider d’octroyer une aide au titre de la facilité, dans les limites du budget disponible.

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