Art. 6
Éligibilité
Article 6
Éligibilité
1. Les bénéficiaires finaux éligibles à une aide au titre de la facilité sont établis dans l’EEE.
2. Un projet est éligible à une aide au titre de la facilité si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
le projet est lié à un site de production d’éléments de batteries qui est en phase de montée en puissance à la date d’ouverture de l’appel à propositions;
b)
la technologie des éléments de batterie doit convenir à une utilisation dans les véhicules électriques, même si le projet peut avoir des acheteurs qui utilisent les éléments de batterie à d’autres fins;
c)
les projets peuvent comprendre des activités liées à la fabrication de modules de batterie (12), du moment que l’activité principale du projet se rapporte à la fabrication d’éléments de batterie. Les projets qui se limitent à l’assemblage de composants ou d’empilements d’éléments de batteries, sans transformation substantielle de ces composants de base, sont considérés comme non éligibles;
d)
le projet est physiquement situé dans l’EEE;
e)
la capacité nominale prévue du site de production est d’au moins 10 GWh par an, dans des conditions d’exploitation supposant un taux de rendement global de 100 %;
f)
au moment de la demande, le projet est le premier projet de production commerciale à grande échelle d’éléments de batteries de véhicules électriques, au niveau mondial, du bénéficiaire final;
g)
l’actionnaire majoritaire du bénéficiaire final n’aura pas d’influence déterminante sur la production commerciale à grande échelle d’éléments de batteries de véhicules électriques une fois cette production opérationnelle au niveau mondial; en particulier, il n’aura pas la capacité d’orienter les décisions stratégiques et opérationnelles du fait qu’il détient la majorité du capital social ou des droits de vote;
h)
le projet respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 10 septies de la directive 2003/87/CE.
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