Art. 7
Appel à propositions
Article 7
Appel à propositions
1. La Commission organise une sélection ouverte et transparente des bénéficiaires finaux au moyen d’un appel à propositions.
2. Les propositions contiennent au moins les informations nécessaires pour démontrer que:
a)
l’aide est demandée par des bénéficiaires finaux éligibles pour un projet éligible;
b)
le financement demandé a un effet incitatif pour le projet;
c)
le bénéficiaire final est économiquement viable;
d)
le financement total mobilisé auprès de sources privées pour le site de production est supérieur à la contribution de l’Union;
e)
le bénéficiaire final qui soumet la proposition a la capacité opérationnelle de réaliser le projet.
3. Les propositions contiennent, au minimum, les informations suivantes:
a)
une description du projet, comportant des éléments sur la conception et sur le plan de mise en œuvre;
b)
les coûts éligibles estimés du projet, calculés conformément à l’article 5, et le montant du prêt demandé;
c)
le plan financier et d’affaires, y compris les besoins de financement justifiant une aide au titre de la facilité;
d)
les échéances de versement proposées, ainsi que les montants à verser lorsqu’une échéance est atteinte.
4. La Commission peut, au besoin, prévoir des spécifications supplémentaires dans l’appel à propositions complétant la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1283#art-7